La procédure de divorce
Divorce et enfants résidence, pension et autorité parentale
Le devenir des enfants est un sujet important lorsqu’il s’agit d’organiser les modalités d’un divorce. Votre avocat joue un rôle de conseil essentiel afin de trouver la meilleure solution pour eux, en vous présentant notamment des modalités que vous n’aviez peut-être pas envisagées.
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Résidence et pension alimentaire
- Résidence : choix de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du parent n’hébergeant pas l’enfant…
- Pension alimentaire : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Autorité parentale
- Sauf cas particulier, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement quel que soit le lieu de résidence principal de l’enfant. Le parent n’assurant pas cet hébergement doit donc être consulté pour toutes les décisions importantes relatives à l’enfant.
Révisions des mesures
- Les mesure concernant les enfants peuvent être révisées à condition de justifier d’un élément nouveau. Votre avocat saisit alors le Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce et les époux
Fidélité, secours, communauté de vie, solidarité fiscale : le divorce met un terme à toutes ces obligations découlant du mariage.
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Divorce et prestation compensatoire
- Si la rupture du mariage engendre une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, une prestation compensatoire, peut-être mis à la charge de l’un des deux époux. Sans accord, le juge fixe le montant de la prestation.
Divorce et liquidation des biens
- Suite au jugement du divorce interviennent les opérations de liquidation et de partage devant un notaire. Lorsque les désaccords subsistent, votre avocat assure votre défense devant le juge en charge de trancher les questions relatives à la liquidation.
A propos de la procédure de divorce
Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence familiale. Lorsque les parents vivent séparément, c’est le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Procédure
L’époux qui souhaite solliciter le divorce, dépose une requête auprès du greffe aux affaires Familiales, par l’intermédiaire de son avocat, en vue d’une convocation à une audience de tentative de conciliation.
Les époux sont convoqués à une 1ère audience, au cours de laquelle les modalités provisoires concernant la résidence des époux, la fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de celui des parents chez lesquels les enfants ne résident pas habituellement, les mesures financières (devoir de secours pour l’époux, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) sont fixées.
- Le juge prononce une ordonnance de non conciliation
- Après cette ordonnance de non conciliation, le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’une demande en divorce. C’est à ce moment que l’époux, qui prend l’initiative de la procédure, doit mentionner sur quel fondement il demande le divorce (c’est dire pour quel type de divorce il a opté).
- À l’issu d’échanges d’écritures et de pièces, une audience de plaidoirie est fixée à la suite de laquelle le jugement est prononcé.
Pièces à prévoir en vue de la constitution d’un dossier de divorce
- La copie intégrale de l’acte de naissance des époux et des enfants
- La copie intégrale de l’acte de mariage
- La copie intégrale du livret de famille